Identifiant pérenne de la notice : 027789349
Notice de type Rameau
Lexique des termes juridiques Dalloz
Vocabulaire juridique / G. Cornu, 1992
Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial
Equivalent dans un autre référentiel
Terme équivalent dans un autre système : Courts of first instance
Terme équivalent dans un autre système : County courts
Terme équivalent dans un autre système : District courts
Terme équivalent dans un autre système : Tribunaux de première instance
Terme équivalent dans un autre système : Tribunaux de première instance
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2020-03-02
Code du système ou de la classification utilisé : RVMLaval