Identifiant pérenne de la notice : 028306317
Notice de type
Collectivité
Note sur la biographie et les activités : Instituée en 1959 par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales sous l'égide du Conseil de l'Europe
Note sur la biographie et les activités : Adresse : Conseil de l'Europe BP 431 R6, F-67006 Strasbourg Cedex. Tél. 88 41 20 00
Terme générique
Convention européenne des droits de l'homme (1950)
Aperçus : 1959-1990
YIO 1992/93