Identifiant pérenne de la notice : 03070104X
Notice de type
Collectivité
Note publique d'information : Huitième cycle des négociations commerciales multilatérales tenues sous les auspices
du GATT, de fin 1986 à début 1994. Engagé à la Conférence ministérielle de Punta del
Este (Uruguay) en sept. 1986, il devait s'achever en 1990 mais les discussions ont
longtemps échoué notamment sur les volets agricole et culturel
Note publique d'information : Après un pré-accord CE-États-Unis (Blair House Agreement, 19-11-1992), l'accord général
est intervenu à Genève le 15 décembre 1993. L'acte final des négociations et l'accord
créant l'Organisation mondiale du commerce ont été signés à la Conférence ministérielle
de Marrakech le 15 avril 1994 ; ratifiés fin 1994 par les principaux pays signataires,
ils sont entrés en vigueur début 1995
Loi n° 94-1137 du 27-12-1994 autorisant la ratification de l'accord instituant l'Organisation
mondiale du commerce
Monde, 1993-12-16 et 1994-04-16
YIO, 1994-1995 (Article GATT : 04823)