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Identifiant pérenne de la notice : 032609124Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/032609124/idCopier cet URI
Notice de type Collectivité

Point d'accès autorisé

France. Cour de justice de la République

Variante de point d'accès

Cour de justice de la République (France)
[Nom de collectivité]

Information

Langue d'expression : français
Pays associé : France
Date de naissance : 23 -  11 -  1993

Notes

Note publique d'information : 
Créée fin 1993 pour juger les crimes ou délits commis par les membres du gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions ; restreint la compétence de la Haute Cour (conservée pour juger le Président de la République en cas de haute trahison)

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb12360615w

Source

Loi constitutionnelle n° 93-952 du 27-07-1993 et Loi organique n° 93-1252 du 23-11-1993

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 032609124
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 12-01-1994
RCR dernier modificateur de la notice : 4994
Date de dernière modification : 01-10-2015 à 04 h 26

... Références liées : ...