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Identifiant pérenne de la notice : 032670435Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/032670435/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Astreintes

Variante de point d'accès

Astreinte judiciaire
[Nom commun]


Notice d'autorité liée

Autre   Mise en demeure (Voir aussi)

Source

Lex. de termes juridiques Dalloz
Vocab. juridique / G. Cornu, 1992
Source consultée en vain : LCSH, 1994-09

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb12365589c

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 032670435
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 28-01-1994
RCR dernier modificateur de la notice : 4994
Date de dernière modification : 16-01-2016 à 05 h 55

... Références liées : ...