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Identifiant pérenne de la notice : 032674953Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/032674953/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Mesures conservatoires

Variantes de point d'accès

Acte conservatoire
[Nom commun]
Actes conservatoires
[Nom commun]
Mesures d'urgence
[Nom commun]
Saisies conservatoires
[Nom commun]


Notices d'autorité liées

Autre   Actes d'administration (Voir aussi)
Autre   Mesures provisoires (Voir aussi)
Autre   Voies d'exécution (Voir aussi)

Source

Lex. de termes juridiques Dalloz
Vocab. juridique / G. Cornu, 1992

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb123658923

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Provisional remedies
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-02-09
Code du système ou de la classification utilisé : LCSH

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 032674953
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 31-01-1994
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 29-04-2021 à 10 h 37

... Références liées : ...