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Identifiant pérenne de la notice : 034025871Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/034025871/idCopier cet URI
Notice de type Collectivité

Point d'accès autorisé

France. Ministère de l'économie des finances et du plan (1995)

Information

Langue d'expression : français
Pays associé : France
Date de naissance : 31 -  08 -  1995
Date de mort : 07 -  11 -  1995

Notes

Note publique d'information : 
Décret 95-980 du 31 août 1995 relatif aux attributions du Ministre de l'économie, des finances et du Plan. Il exerce les attributions précédemment dévolues au Ministre de l'économie et des finances. Par délégation du Premier ministre il exerce les attributions précédemment dévolues au Ministre du développement économique et du Plan

Identifiants externes

Identifiant VIAF : http://viaf.org/viaf/140597250
Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb124823619
Identifiant ISNI : 0000000107247389

Source

JO 1995-09-01

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 034025871
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 19-09-1995
RCR dernier modificateur de la notice : 693872205
Date de dernière modification : 24-06-2021 à 14 h 26

... Références liées : ...