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Identifiant pérenne de la notice : 034958134Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/034958134/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Constats

Variantes de point d'accès

Constat amiable
[Nom commun]
Constat d'huissier de justice
[Nom commun]
Constatations (droit)
[Nom commun]


Notices d'autorité liées

Autre   États des lieux (Voir aussi)
Autre   Procès-verbaux (Voir aussi)

Source

Le constat / Jean-Jacques Hulaud, 1994
Lex. termes juridiques Dalloz, 1999
Source consultée en vain : Laval RVM (en ligne), 2002-07

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb12565465f

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 034958134
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 13-05-1997
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 17-01-2018 à 04 h 28

... Références liées : ...