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Identifiant pérenne de la notice : 035669314Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/035669314/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Légalité

Variante de point d'accès

Principe de légalité
[Nom commun]

Source

Eurovoc
Lex. de termes juridiques Dalloz
Vocab. juridique / G. Cornu, 1992
Source consultée en vain : Laval RVM, 1998-02

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb13328301m

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 035669314
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 14-09-1998
RCR dernier modificateur de la notice : 4994
Date de dernière modification : 16-01-2016 à 06 h 14

... Références liées : ...