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Identifiant pérenne de la notice : 050800566Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/050800566/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Fonds de garantie

Variante de point d'accès

Fonds d'indemnisation des victimes
[Nom commun]

Informations

Note générale sur le champ d'application : 
Sous cette vedette, on trouve les documents sur les organismes spécifiques institués pour indemniser certaines victimes (accidents de la route, actes de terrorisme et autres infractions, etc.) lorsque le responsable du dommage n'est pas identifié, ou lorsqu'il n'est pas assuré et est insolvable

Source

Les fonds de garantie / P. Casson, 1999
Vocab. juridique / G. Cornu, 1998
Source consultée en vain : Laval RVM (en ligne), 2000-03. - LCSH (en ligne), 2000-03

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb13547597j

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 050800566
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 31-03-2000
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 13-06-2023 à 06 h 32

... Références liées : ...