Identifiant pérenne de la notice : 059552727
Notice de type
Collectivité
Note publique d'information : Créé en 1996 par les 85 États parties à la Convention des Nations unies sur le droit
de la mer du 10 décembre 1982, dans le but de régler les différends nés de l'application
de cette Convention. Ce Tribunal est composé de 21 membres
Note publique d'information : Siège à Hambourg, Allemagne
Le tribunal du droit de la mer : présentation et textes officiels / Mohammed Mouldi
Marsit, 1999
Site internet : www.itlos.org/general_information/gen_overview_itlos_fr.shtml, 2002-01-25
Site internet : www.un.org/french/law/los/index.html, 2002-01-25
YIO 1998-1999. CORC (Internet, http://corc.oclc.org), 2001-03-15