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Identifiant pérenne de la notice : 061614432Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/061614432/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Actes anormaux de gestion

Variante de point d'accès

Acte anormal de gestion (droit fiscal)
[Nom commun]

Informations

Note générale sur le champ d'application : 
Sous cette vedette, on trouve les documents sur les actes qui, considérés comme contraires à la gestion normale de l'entreprise (libéralités par exemple), ne peuvent être opposés à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt

Source

L'acte anormal de gestion ou Le premier risque fiscal pour l'entreprise / Christian Bur, 1999
Lex. fiscal Dalloz, 1992
Source consultée en vain : Laval RVM, 2001-12

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb137700901

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 061614432
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 02-01-2002
RCR dernier modificateur de la notice : 4994
Date de dernière modification : 16-01-2016 à 06 h 21

... Références liées : ...