Rapport fait au nom de la commission du marché intérieur ayant pour objet la consultation
demandée à l'Assemblée parlementaire européenne par le Conseil de la Communauté économique
européenne sur un premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité
de la CEE, Document 104/1960-1961 / par M. Arved Deringer,..., 1961