Proposition de loi visant à renforcer les garanties juridiques des exploitants d'établissements
classés dans la catégorie des "débits de boissons et restaurants" face aux sanctions
administratives prévues aux articles L.3332-15 et L.3332-16 du code de la santé publique
/ présentée par MM. Thierry Mariani et Éric Diard, 2002