Rapport d'information déposé en application de l'article 86, alinéa 8, du Règlement
par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2005-843 du 26 juillet
2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction
publique / Assemblée nationale, treizième législature ; et présenté par MM. Bertrand
Pancher et Bernard Derosier, 2008
Site de l'Assemblée nationale. Internet, www.assemblée-nationale.fr 2008-08-28