Identifiant pérenne de la notice : 129625876
Notice de type
Collectivité
Note sur la biographie et les activités : Le ressort de la Cour administrative d'appel de Nancy comprend les quatre régions
d'Alsace, Champagne Ardenne, Franche Comté et Lorraine (Tribunaux administratifs de
Besançon, Châlons en Champagne, Nancy et Strasbourg).
Cahier de jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Nancy