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Identifiant pérenne de la notice : 134053346Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Cartes de crédit -- Utilisation frauduleuse

Variantes de point d'accès

Fraude par carte de crédit
[Nom commun]
Utilisation frauduleuse des cartes de crédit
[Nom commun]

Source

Code monétaire et financier, art. 132-2 et 132-5 - http://www.legifrance.gouv.fr (2009-05-27)

Identifiants externes

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

... Références liées : ...