Identifiant pérenne de la notice : 17416100X
Notice de type
Collectivité
Note publique d'information : Statut du Tribunal international par la résolution 827 (1993) du Conseil de sécurité
le 25-05-1993 ; composé de onze juges, il siège à La Haye où il a été installé le
17-11-1993
Note publique d'information : Adresse : Adresse postale : boîte postale 115, 2260 AC Leidschendam, Pays-Bas. Adresse
électronique : stl-pressoffice@un.org
Le tribunal spécial international et le respect des droits de l'homme, [2012]