Note publique d'information : La responsabilité civile est traditionnellement attachée à la réparation des préjudices
individuels. Pour sa part, le droit pénal est présenté comme la branche du droit qui
assure la protection de l’intérêt général par la sanction de comportements attentatoires
à un socle commun de valeurs sociales. Cette distinction de finalités justifie une
hiérarchie des disciplines qui se traduit par une primauté accordée au droit pénal.
Pourtant, on se propose de démontrer que le législateur, au même titre que le juge
d’ailleurs, semble s’engager dans une direction contestable en considérant qu’il y
a une différence de degré entre droit civil et droit pénal là où existe en réalité
une différence de nature. De ce postulat inexact naît une confusion généralisée qui
conduit chaque discipline à s’approprier les considérations de l’autre : le droit
civil devient punitif tandis que, dans le même temps, le droit pénal accorde une place
sans cesse accrue à la réparation du préjudice. Ce mouvement nous semble porteur d’un
double danger : en premier lieu, le droit pénal délaisse sa fonction protectrice de
l’intérêt général lorsqu’il s’attache à réparer des préjudices purement individuels
; en second lieu, le droit civil punitif, délié des garanties fondamentales dont est
assortie la matière répressive, peut se révéler être une menace pour les libertés
individuelles. Ce mouvement croisé des deux disciplines met en péril la cohérence
de leurs régimes respectifs : leurs influences réciproques doivent être révélées afin
de mieux cerner les faiblesses du droit de la responsabilité et de proposer des remèdes
en vue d’assurer un agencement cohérent et complémentaire des responsabilités civile
et pénale.
Note publique d'information : Studying two separate disciplines, such as Civil and Criminal liability, it would
not be expected to find any interactions between them: Civil Law repairs the damage
caused to private interests; while Criminal Law punishes, thereby ensuring public
interests. These differences in purpose justify a hierarchy of disciplines resulting
in the supremacy of Criminal Law over Civil Law. However, it will be shown that the
legislature and the judge are going in the wrong direction by considering that there
is a difference of degree between Civil Law and Criminal Law where there is actually
a difference in nature. This incorrect assumption has given rise to a widespread confusion
where each discipline takes ownership of the considerations of the other: Civil Law
becomes punitive, while, at the same time, Criminal Law becomes increasingly compensatory.
The present work aims to denounce a double danger: first, Criminal Law abandons its
protective function of public interests when it attempts to repair purely individual
damages; second, a punitive Civil Law, detached from the fundamental safeguards that
are attached to criminal matters, may prove to be a threat to individual freedoms.
This cross-movement between the two disciplines jeopardizes the consistency of their
respective systems: reciprocal influences must be revealed in order to better understand
the weaknesses of legal liability and to propose remedies that ensure a consistent
and complementary arrangement of legal rules.
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