Identifiant pérenne de la notice : 20586709X
Notice de type
Notice de regroupement
Note publique d'information : Le régime spécial de responsabilité et d'indemnisation pour les dommages dus à la
pollution par les hydrocarbures est à l'instar du droit commun de la responsabilité
civile mis en échec par les phénomènes catastrophiques. Aussi il s'agit de tenter
de le reconstruire à partir d'une réflexion sur le droit commun de la responsabilité
civile. Fort du constat que la crise de la responsabilité civile pourrait résulter
de l'interférence de la responsabilité civile objective et des mécanismes de collectivisation,
il conviendrait d'abord de dissocier la revendication de l'indemnidation et l'imputation
de la responsabilité afin ensuite de mieux les coordonner par l'interposition d'une
tierce personne. À l'égard des vistimes, le fonds fonctionnerait comme un dispositif
d'indemnisation de premier secours, prenant seul et intégralement en charge la réparation.
Dans ses rapports avec les auteurs du dommage, il restaurerait la fonction normative
de la responsabilité en renvoyant systématiquement sur eux la charge de la réparation
par le biais d'une action récursoire.
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Documentation
