Note publique d'information : Le droit des étrangers est en plein essor sous l'influence des normes supranationales
(traités, conventions, droit de la CEDH, etc.) et notamment du droit communautaire
(directives et règlements communautaires). Cette étude porte sur l'influence de ces
normes qui participent directement ou indirectement à la mutation du statut interne
de l'étranger. On assiste à l'émergence d'un régime migratoire supranational. La Convention
de Genève, les accords bilatéraux mais surtout la politique communautaire de l'asile
et d'immigration font émerger un véritable statut supranational pour l'étranger. Cette
recherche permet notamment de mesurer le degré de communautarisation du statut interne
de l'étranger ordinaire mais aussi celui du demandeur d'asile. L'entrée, le séjour
et la sortie de l'étranger et du demandeur d'asile sont régis par ces nouvelles normes.
Parallèlement à ce phénomène de communautarisation, le droit interne connaît une montée
en puissance des droits internationaux des droits de l'Homme. De ces différentes normes
et jurisprudences internationales, se dégage un ensemble de droits et libertés protecteurs
pour l'étranger. Ces garanties supranationales viennent donc compléter le statut interne
de l'étranger. Ces différentes garanties n'ont pas le même effet sur le statut de
l'étranger. Si certaines assurent une fonction de " correction " dans le statut interne,
c'est à dire qu'elles améliorent le statut interne en accentuant une protection déjà
existante dans le statut de l'étranger, d'autres, au contraire, ont une fonction "
innovante " puisqu'elles apportent des garanties jusqu'ici inédites dans le statut
interne de l'étranger.
Note publique d'information : The rights of foreigners are booming under the influence of supranational norms (treaties,
conventions, human rights law within the European community...) and more particulary
European directive and community Law. This study has for subject the direct or indirect
influence of these norms on the changes in the internal statutes of foreigners. We
are witnessing the emergence of a supranational migratory regim regarding foreign
migrations. The Geneva Convention, the bilateral agreements but especially the Europeen
Community policy regarding the rights of asylum and immigration have brought about
a truly supranational status for foreigners. This study essentially allows us to measure
the extent of European community law's influence on the internal status of the ordinary
foreigner but also that of those asking for asylum. The entry, the stay, and the departure
of foreigners and of those asking for asylum are ruled by these new norms. Parallel
to this phenomenon of "communitarisation", internal or national law is experiencing
a sharp rise in the influence of international rights concerning Human Rights. From
all these different norms and international jurisprudence are emerging a set of protective
rights and liberties for foreigners. These additional supranational guarantees thus
complete the national statutes for foreigners. Whereas some of them are used to "correct"
the national statutes, in other words improve them by reinforcing an already existing
protection for foreigners, others, on the contrary, have an innovative function as
they give guarantees yet unknown in national foreign statutes.
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