Note publique d'information : Cette thèse porte sur la définition de la personnalité juridique internationale. L’étude
des sujets du droit international pénal est le prétexte pour vérifier la validité
de la définition donnée par la Cour internationale de Justice en 1949. La Cour définissait
alors le sujet de droit comme le titulaire de droits et d’obligations et de la capacité
à se prévaloir de ses droits et à répondre de ses obligations. L’analyse du sujet
créancier et du sujet débiteur du droit international pénal force à admettre que la
définition de 1949 n’est pas appropriée pour qualifier le sujet du droit international
pénal. D’une part, le sujet créancier du droit international pénal, l’Etat, se caractérise
avant tout par sa capacité à déclencher le procès international pénale et non par
les droits subjectifs dont il serait le titulaire. D’autre part, le sujet débiteur
du droit international pénal, l’individu, se définit par sa capacité à être sanctionné
par les juridictions internationales pénales et non par les obligations primaires
qu’il aurait violées. Il apparaît ainsi que la personnalité juridique internationale
coïncide avec la capacité à agir, que celle-ci soit active ou passive. La personnalité
juridique internationale retrouve finalement sa signification étymologique : elle
est le rôle de l’acteur juridique, son masque sur la scène internationale.
Note publique d'information : This thesis deals with the definition of international legal personality. The study
of the subjects of international criminal law is an excuse for confirming the validity
of the definition given by the International Court of Justice in 1949. The Court then
defined the subject of law as the owner of rights and duties capable of operating
upon an international plane. The analysis of the "subject-creditor" and of the "subject-debtor"
of international criminal law commands to admit that the 1949 definition is not convenient
for qualifying the subject of international criminal law. On the one hand, the "subject-creditor"
of international criminal law, the State, is characterized by his capacity of triggering
the international criminal trial and not by the subjective rights he could hold. On
the other hand, the "subject-debtor" of international criminal law, the individual,
is characterized by his capacity to be punished by the international criminal tribunals
and not by the obligations he could have violated. Thus, the international legal personality
appears to correspond to the capacity, either active or passive. The international
legal personality meets his etymological meaning : it is the legal actor’s role, his
mask in the legal stage.
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