Note publique d'information : La 4e de couverture indique : "Le droit Ohada est un droit ambitieux : droit uniforme,
commun à dix-sept États parties, il vise à offrir aux acteurs économiques locaux et
aux investisseurs étrangers un cadre juridique moderne et stable pour favoriser les
investissements et le développement économique de ces pays d’Afrique sub-saharienne.
Aujourd’hui, ce sont 9 actes uniformes qui ont été adoptés en application du traité
Ohada signé en 1993. Relèvent désormais du droit uniforme : le droit de l’arbitrage,
le droit commercial, le droit des sociétés commerciales, GIE et des sociétés coopératives,
le droit comptable, le droit des sûretés, les voies d’exécution et les procédures
simplifiées de recouvrement des créances, les procédures collectives d’apurement du
passif et le droit du transport de marchandises par route. Au-delà des textes, ce
droit vivant – 4 de ces actes uniformes ont d’ores et déjà été révisés – doit également
être interprété et mis en application de manière uniforme. L’Ohada, à côté du Secrétariat
permanent, s’est dotée pour cela de deux institutions essentielles : une école de
formation, l’Ersuma, et une Cour commune de justice et d’arbitrage, juge de cassation
commun dans tous les litiges nécessitant l’interprétation et l’application des dispositions
uniformes. Le « code vert » réunit en un seul ouvrage le Traité, les règlements de
procédure et d’arbitrage de la CCJA et les 9 actes uniformes, à jour des réformes
de 2014 et de 2015, commentés et annotés par des universitaires reconnus. Les commentaires
permettent d’éclairer le sens des dispositions et d’en restituer le contexte et la
portée. Les annotateurs veillent à présenter la jurisprudence de la CCJA et des juridictions
nationales africaines pour faire connaître l’interprétation de ces textes par les
juridictions compétentes. Grâce à la diversité des sources présentées (textes officiels,
jurisprudence, doctrine), l’ouvrage pourra être utile aussi bien à celui qui découvre
le droit uniforme qu’au praticien qui cherche les informations les plus complètes
sur le droit des affaires africain. La composition du comité de rédaction illustre
la diversité des points de vue et des expériences des commentateurs. Ont participé
à cet ouvrage : le professeur Sossa (Bénin), Secrétaire permanent de l’Ohada, ainsi
que les professeurs Agbenoto (Togo), Anoukaha (Cameroun), Bokalli (Cameroun), Diouf
(Sénégal), Gueye (Sénégal), Kamto (Cameroun), Issa-Sayegh (Côte d’Ivoire), Meyer (Burkina
Faso), Mouthieu Njandeu (Cameroun), Nemedeu (Cameroun), Njeufack Tengwa (Cameroun),
Pougoué (Cameroun), Santos (Togo), Sawadogo (Burkina Faso), Tall (Sénégal). Ont également
contribué à cet ouvrage MM. Bonzi et Yayé (juges à la CCJA), Me Botokro (avocat, Togo)
et M. Séré (expert-comptable, commissaire aux comptes, Burkina Faso)."
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