Identifiant pérenne de la notice : 207885095
Notice de type
Notice de regroupement
Note publique d'information : Le poids croissant des milieux du commerce dans le processus législatif fut une réalité
de 1790 à 1807. La juridiction consulaire fut maintenue en 1790 sous la pression du
milieu commerçant, s'exprimant par le biais des cahiers de doléances relayés par la
voix des députés. De même grâce à leurs doléances et leur position accrue au sein
de la municipalité, les commerçants beaunois jouèrent un rôle essentiel dans la création
du tribunal de commerce en 1791. Plus tard en maintenant le statut électif consulaire
dans le Code de 1807, Napoléon préserva un acquis défendu par les commerçants lors
des travaux préparatoires, s'assurant ainsi leur soutien. En attribuant la connaissance
des faillites aux juges consulaires, le Code accéda à une requête formulée depuis
1789 par le milieu commerçant et réitérée lors des travaux préparatoires. Enfin en
excluant l'agriculture des activités commerciales, le Code de 1807 confirma la position
de la jurisprudence, en particulier celle des juges beaunois.
Note publique d'information : The importance of trade circles in legislative process was increasing from 1790 to
1807. Trade tribunal was maintained in 1790 under the pressure of trade circle. Thanks
to their complaints and their influence on the council, the Beaune traders played
a key role in the creation of the trade tribunal in 1791. Keeping the election of
trade judges in 1807, Napoleon preserved a privilege defended by traders and secured
their support. He also allowed trade tribunals to adjudicate bankruptcy cases from
1807, which satisfied trade circle. Lastly the exclusion of agriculture from trade
activities in 1807 confirmed case law, particularly the opinion of the Beaune judges.
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Documentation
