Identifiant pérenne de la notice : 208447865
Notice de type
Notice de regroupement
Note publique d'information : Les décisions prises par les fédérations sportives et les instances olympiques pour
l'organisation des compétitions sont source d'un contentieux spécifique. L'inadaptation
des procédures juridictionnelles classiques à la nature éphémère et internationale
du sport compétitif, ainsi que la volonté du mouvement sportif de soustraire les litiges
nés de ses décisions aux tribunaux ordinaires, ont provoqué la création de divers
procédés contentieux extérieurs à la justice étatique : système de justice interne
aux fédérations, procédure de conciliation obligatoire prévue par la loi française,
ou encore, institution d'arbitrage conciliation obligatoire prévue par la loi française,
ou encore, institution d'arbitrage international (Tribunal arbitral du sport) issue
du mouvement sportif. Le contentieux sportif est donc marqué par la coexistence des
différentes formes de justice, associative, étatique, amiable et arbitrale. L'étude
de leurs caractéristiques propres et des modalités de leur articulation révèle que
si le développement de la justice sportive interne n'a pas suffi à évincer la justice
d'Etat, l'aménagement de procédures de conciliation et d'arbitrage adaptées aux spécificités
sportives a en revanche conduit à faire des modes alternatifs les voies habituelles
du règlement des litiges sportifs.
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Documentation
