Note publique d'information : Présentation de l'éditeur : "Les + de l'édition 2017 : Commentaire par deux auteurs
faisant autorité en la matière de l'ensemble du corpus codifié ainsi que de parties
essentielles de l'Appendice mentionnées dans ledit corpus tel que, par exemple, la
saisie des rémunérations ; Appendice particulièrement riche, tant sur le terrain du
droit spécial (saisie-contrefaçons, saisie des rémunérations, saisie immobilière ancien
régime, exécution provisoire, etc.) que sur ceux du statut des huissiers de justice,
de l'exécution provisoire, ou encore du droit international privé. Le Code des procédures
civiles d'exécution Dalloz met à la disposition des professionnels du droit - en particulier
juges de l'exécution, avocats et huissiers de justice - le vaste corpus de la matière
des voies d'exécution. L'ouvrage présente la nouvelle codification des procédures
civiles d'exécution issue de l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 et du décret
n° 2012-783 du 30 mai 2012. Le code proprement dit est enrichi de nombreux textes
complémentaires classés dans un appendice au champ documentaire étendu, tant au droit
spécial (saisie-contrefaçons, saisie des rémunérations, saisie immobilière ancien
régime, exécution provisoire, etc.) qu'au statut des huissiers de justice, et au droit
international privé, par exemple.Cette cinquième édition est à jour de la loi la loi
sur la justice du XXIe siècle. Elle intègre également la réforme du statut, de la
compétence et de l’exercice de la profession d’huissier de justice. Il est enfin tenu
compte du décret du 28 décembre 2016 portant notamment codification de la partie réglementaire
du code des transports sur la saisie des navires. L'ensemble du code est accompagné
d'annotations jurisprudentielles et bibliographiques abondantes et éclairé par un
important commentaire explicatif"
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