Identifiant pérenne de la notice : 211930296
Notice de type
Notice de regroupement
Note publique d'information : L'externalisation de certaines fonctions permet aux entreprises de tirer parti de
l'exploitation de facteurs de production extérieurs dont elles n'assument ni le coût,
ni les risques. La mise en oeuvre de cette stratégie de filièrisation, par le recours
aux contrats d'intégration donne naissance à un phénomène de dépendance économique
qu'il est possible de caractériser par la subordination totale de l'activité intégrée
à l'entreprise intégratrice, ainsi que par l'utilisation d'un contrat commercial comme
cadre juridique d'une relation de travail. Les problèmes qu'il soulève paraissent
à ce jour appréhendés par référence à des règles inadaptées, d'une manière peu satisfaisante.
D'où la nécessité d'élaborer un véritable statut protecteur de l'entrepreneur économiquement
dépendant et des tiers victimes de son activité intégrée, lequel s'attacherait à écarter
les conséquences critiquables de l'intégration économique, sans pour autant la priver
des avantages légitimes qu'elle procure.
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Documentation
