Note publique d'information : Les nouvelles compétences dévolues au droit communautaire en droit international privé
depuis l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam ouvrent une réflexion sur les rapports
qu’entretiennent les deux matières. A cet égard, certains ont pu souligner les spécificités
d’un droit international privé de source communautaire, tant en ce qui concerne les
méthodes que le contenu. Il convient de porter une appréciation sur cette thèse, ce
qui nous conduit, dans un premier temps, notamment, à mesurer l’impact de l’ordre
public substantiel du droit communautaire sur le règlement du conflit de lois. Après
avoir écarté cette thèse, on explorera la piste de la combinaison entre les deux matières,
à partir du droit du travail et du droit de la consommation. On verra ainsi comment
le droit communautaire pourrait, dans le prolongement des méthodes traditionnelles
du droit international privé, œuvrer en vue de leur perfectionnement. Plus particulièrement,
le reformatage en cours de la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations
contractuelles en instrument communautaire fournit l’occasion de clarifier les méthodes
de résolution du conflit de lois touchant à l’ordre public.
Note publique d'information : The enforcement of Treaty of Amsterdam, which has vested EC law in new powers in the
field of private international law, leads to reconsider the relationships between
both disciplines. In this respect, some authors have pointed out the peculiarities
of the methods and solutions of EC private international law. Such an assumption must
be scrutinized, which leads us to ascertain the impact of EC public policy on the
global solutions of conflits of laws. Once this thesis has been set aside, the door
is open to consider the means of acheaving a successful combination between both disciplines,
especially in the field of labour law and consumer law. We will then display how EC
law, using private international law traditional tools, can help in improving them.
The current process of integration of the Rome convention on the law applicable to
contractual obligations in EC law gives the opportunity to clarify the methods of
the conflict of laws in the field of public policy.
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