Identifiant pérenne de la notice : 216245567
Notice de type
Notice de regroupement
Note publique d'information : L’approche transactionnelle bouleverse le droit Antitrust de l’Union européenne. Elle
représente un mouvement de règlement des litiges basé sur les concessions réciproques
entre l’autorité publique et les opérateurs économiques. Le développement de cette
approche est d’abord né informellement, sous l’égide de la Commission européenne,
puis a connu une formalisation progressive autour des procédures de clémence, d’engagements
et de transaction. L’ensemble de ces procédures représente un tout transactionnel
tendant à devenir la source principale de règlement des litiges en droit Antitrust.
Quoi qu’il en soit, ce développement peut présenter des risques évidents de dérive,
notamment en ce qui concerne les droits fondamentaux de la procédure et l’éviction
du juge. Par conséquent, son développement grandissant justifie une réforme institutionnelle
d’envergure.
Note publique d'information : The « transactional approach » is a radical change in Antitrust law of the European
Union. It represents a movement of cases resolution based on mutual concessions between
public authority and economic entities. The development of this approach was first
born informally, and has been progressively formalized around leniency procedures,
commitments and settlements. All of these procedures represent a transactional movement
while tending to become the main source of Litigation in Antitrust law.Anyway, this
development may have some risk of drift, especially with regard to the fundamental
rights of the proceedings and the eviction of the judge. Therefore, its growing development
justifies a major institutional reform.
paprika.idref.fr
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Documentation
