Note publique d'information : Afin de protéger efficacement les personnes vulnérables et conformément au principe
de nécessité, le législateur a mis en place divers régimes de protection.Ces régimes
diffèrent en fonction de la personne protégée, laquelle peut être soit un mineur soit
un majeur. Ils se distinguent également au regard du degré d'altération des facultés
personnelles du majeur et du besoin de protection juridique.Il existe ainsi une diversité
technique permettant de s'adapter à chaque situation et répondant à la nécessité d'une
protection individualisée.Malgré cette diversité, les dispositifs de protection obéissent
à un objectif commun, celui de la protection de la personne et de ses biens dans le
respect de son autonomie et de ses droits et libertés fondamentaux.Dès lors, une question
de pose : la charge tutélaire est-elle une simple appellation employée par le législateur
? Ou bien est-elle une institution juridique rassemblant sur son nom l'ensemble des
règles communément applicables aux personnes protégées ?La présente thèse a pour but
de démontrer que la charge tutélaire est un organe et une fonction : celle de réaliser
l'intérêt de la personne protégée.
Note publique d'information : Several regimes of protection have been created by the legislator in order to protect
vulnerable persons with efficiency and according to the principle of necessity.The
choice of the appropriate regime rely on the person to protect, who is either a person
of majority age, or a minor, on the degree of alteration of mental capacities of the
adult, and on the need of legal protection.Therefore, the legislator has provided
a technical diversity that affords an adaptation to any specific situation demanding
an individualized protection.Despite this diversity, the regimes of protection respond
to a common goal of protection of the person and its property, in respect with a principale
of autonomy and fundamental rights.The question remaining is the following : does
the guardianship only refer to the legislator ? Or, is it a legal institution gathering
all the regulations applying to the persons to be protected ?The author of this thesis
demonstrates that the guardianship is an organ and a function, devoted to the interest
of the person to be protected.
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