Note publique d'information : Depuis l’entrée en vigueur du Traité d’Amsterdam, le 1er mai 1999 et la « communautarisation
» de la coopération judiciaire civile, l’Union européenne a adopté de nombreux instruments
applicables aux litiges transfrontaliers, au point que l’on peut aujourd’hui parler
d’un « droit judiciaire privé européen ». Or, il est permis de s’interroger sur les
principes qui le gouvernent. Par comparaison, le Code de procédure civile français
comprend un chapitre entier consacré aux principes directeurs du procès civil. De
l’étude des instruments de l’Espace judiciaire civil européen, quatre principes directeurs
ont été identifiés : le principe du contradictoire, le principe du rôle actif du juge,
le principe de célérité et le principe du dialogue transfrontalier. Il est alors possible,
dans une démarche prospective, de s’interroger sur leur éventuelle consécration en
droit de l’Union. Un certain nombre d’obstacles ont été relevés mais aucun ne paraît
dirimant. Possible, cette consécration semble également souhaitable. Ses différents
apports ont en effet été mis en évidence. Il restait à déterminer la base juridique
ainsi que l’instrument normatif de cette consécration. À ce titre, l’article 81 du
Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatif à la coopération judiciaire
en matière civile pourrait servir de base juridique. Par ailleurs, c’est lavoie du
règlement et non celle de la directive qui a été ici privilégiée.
Note publique d'information : Since the Treaty of Amsterdam entered into force on the 1st of May 1999 and the “communitarisation”
of judicial cooperation in civil matters, the European Union has adopted many legal
instruments relating to cross-border litigation, to the extent that one can now refer
to a distinct “European International Private Law”, the governing principles of which
have yet to be defined. By comparison, the French Code of Civil Procedure includes
an entire chapter devoted to the governing principles applicable to civil trials.
Based on a study of the European civil justice area, four governing principles can
be identified: the adversarial principle, the principle of the judge’s active role,
the principle of urgency and the principle of cross-border dialogue. In prospective
terms, it follows that the possibility of these four principles’ being enacted in
EU law is a matter worthy of examination. Several obstacles can be identified, none
of which appears to be insuperable. Having been recognised as a possibility, such
a consecration also seems desirable on the grounds of its several demonstrable advantages.
The legal basis and vehicle of the above-mentioned four principles’ legal enshrinement
remain to be determined. In this regard, article 81 of the Treaty on the Functioning
of the European Union, pertaining to judicial cooperation in civil matters, couldserve
as a legal basis. In terms of implementation, this study also argues in favor of regulations
over directives.
paprika.idref.fr
data.idref.fr
Documentation
