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Identifiant pérenne de la notice : 226218082Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/226218082/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Libération sous contrainte

Variantes de point d'accès

LSC
[Nom commun]
Prisonniers -- Libération sous contrainte
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Mesure qui peut être prise par le juge de l'application des peines au profit des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans et qui en ont exécuté les deux-tiers. Elle entraîne l'exécution du reliquat de peine sous le régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur, du placement sous surveillance électronique ou de la libération conditionnelle

Source

Code de procédure pénale (art. 707 et 720) - http://www.legifrance.gouv.fr (2018-04-18)
La libération sous contrainte, nouvel oxymore juridique / L. Griffon-Yarza [in] Actualité Juridique Droit pénal (AJDP) Dalloz, 2015 (p. 80) : LSC
La mise en œuvre de la libération sous contrainte dans le Nord-Est de la France / M. Herzog-Evans, 2017
Lexique des termes juridiques Dalloz 2015-2016 / S. Guinchard, T. Debard, 2015
Loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales : la libération sous contrainte, une sortie progressive de prison - http://www.justice.gouv.fr (2018-04-18)

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb177288168

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 226218082
RCR créateur de la notice : 4994
Date de création : 25-04-2018
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 25-04-2018 à 10 h 17

... Références liées : ...