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Identifiant pérenne de la notice : 231413319Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/231413319/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Référendum professionnel

Variantes de point d'accès

Consultation des travailleurs par référendum
[Nom commun]
Consultation des travailleurs par voie référendaire
[Nom commun]
Consultation du personnel par référendum
[Nom commun]
Entreprise, Référendum d'
[Nom commun]
Personnel -- Consultation par référendum
[Nom commun]
Référendum (droit du travail)
[Nom commun]
Référendum (droit social)
[Nom commun]
Référendum d'entreprise
[Nom commun]
Référendum dans l'entreprise
[Nom commun]
Référendum du personnel dans l'entreprise
[Nom commun]
Référendum en entreprise
[Nom commun]
Référendum en matière professionnelle
[Nom commun]
Référendums professionnels
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Distinct du référendum en matière politique, le référendum professionnel est une forme de dialogue social dans l'entreprise. F. Petit distingue huit catégories légales de cas de recours au référendum dans les entreprises ou les groupes. La plupart sont régis par le Code du travail, sauf le référendum en matière de protection sociale complémentaire (Code de la sécurité sociale) ou la consultation organisée à l'occasion d'une grève dans le domaine des transports (Code des transports). Le référendum généraliste peut porter sur toute question relevant de la négociation collective (consultation semi-directe) pour sauver un accord collectif "minoritaire" ou pour valider les accords conclus par les salariés mandatés dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux (représentation directe). Il peut aussi être réservé à un thème particulier (référendum spécifique)

Source

Code du travail (art. L. 2232-12) modifié par l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - https://www.legifrance.gouv.fr (2018-10-24)
Décret n°2017-1767 du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d'approbation des accords dans les très petites entreprises - https://www.legifrance.gouv.fr (2018-10-24)
La nature ambivalente du référendum en entreprise / S.-D. Noisette, 2018-06-08 - https://www.village-justice.com (2018-10-24)
Le référendum dans l'entreprise : nouveau mode de dialogue social ? [in] Droit social, 2018, 5 [dossier]
Le référendum professionnel / A. Frankel, 2018 [mémoire] Aix-Marseille université
Les référendums professionnels : la parole donnée aux salariés / F. Petit, 2018

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb17770277x

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 231413319
RCR créateur de la notice : 4994
Date de création : 06-11-2018
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 06-11-2018 à 10 h 00

... Références liées : ...