Note publique d'information : À partir de la notion de projet parental, nous souhaitons déconstruire, en droit,
l'assignation des femmes aux questions reproductives. En effet, le corpus juridique
relatif à la reproduction participe à la perpétuation des stéréotypes de genre et
en particulier, ceux liés à la division sexuée du travail. Le projet parental est
une notion qui a émergé avec les techniques reproductives. Pour autant, l'analyse
du cadre relatif aux techniques de PMA montre de quelle manière celui-ci renforce
les stéréotypes de genre. Les conditions d'accès aux méthodes de PMA sont empreintes
de naturalisme et une comparaison entre le droit français et le droit suisse montre
le caractère construit de ces références constantes à la nature. L'établissement du
lien de la filiation renforce le cadre naturaliste : d'un côté, la filiation est établie
pour les projets parentaux réalisés dans le cadre légal selon les règles du droit
commun et renforce la différenciation des fondements à la filiation selon le sexe
du parent ; de l'autre, les projets parentaux qui s'écartent du cadre naturaliste
sont relégués aux marges du droit de la filiation, même s'ils doivent aujourd'hui
être reconnus sous la pression du législateur en matière de PMA et de la CEDH concernant
la GPA. En dépit de l'état actuel du droit, la notion de projet parental pourrait
promouvoir au sein du droit de la reproduction l'égalité entre les sexes et la liberté
reproductive. En prenant appui sur le principe d'égalité entre les sexes et la liberté
reproductive nous proposons de faire évoluer le droit de la reproduction, afin qu'il
y ait davantage d'autonomie et d'égalité, tant en matière de filiation que d'accès
aux actes médicaux non thérapeutiques en matière de reproduction que sont l'IVG, la
contraception, la stérilisation et la PMA. Nous préconisons en particulier de modifier
le droit commun de la filiation en y intégrant les techniques de PMA et en faisant
de la volonté le fondement principal de l'établissement de la filiation. La promotion
de l'autonomie reproductive lors de la mise en œuvre des droits reproductifs se traduit
par un renforcement des droits des usagers du système de santé en matière de reproduction.
À travers l'exemple du droit de la reproduction, nous montrons in fine de quelle manière
le droit peut contribuer à favoriser au sein de la société l'autonomie des individus
et l'égalité entre les sexes.
Note publique d'information : Starting from the concept of "parental project", we aim to deconstruct the traditional
roles of women in reproductive matters from a legal standpoint. Gender stereotypes,
especially those related to gendered division of labour, are indeed sustained by the
current reproductive legal framework. The parental project is a concept introduced
by law regulating the new reproductive technologies and yet, the analysis of legal
aspects of medically assisted reproduction (MAR) stresses how gender stereotypes are
in fact strengthened. The legal criteria to access MAR methods are defined based on
Nature and comparing French and Swiss legal frameworks shows there are no fixed rules
and thus, that references to Nature are not unbiased. Moreover, when it comes to rules
of filiation, the naturalistic framework is further reinforced: on the one hand, when
the parental project is carried out within the legal framework, filiation is established
based on general law, corroborating the gendered legal basis of filiation; on the
other hand, parental projects outside of the naturalistic framework are marginalized,
and if nowadays filiation should also be recognized for children born in such conditions,
it is only because of legal and jurisprudential developments. In spite of this, we
think that the concept of "parental project" should promote, within the legal framework
of reproduction, both gender equality and reproductive autonomy. Based on the principle
of sex-equality and reproductive autonomy, our proposals aim to change dispositions
regarding filiation and reproductive medical acts so that they could improve gender
equality and reproductive autonomy. In particular, MAR should be addressed by the
general law of filiation in order to make of will the main basis of parentage. Likewise,
promoting autonomy in reproductive medical acts cannot proceed without rights of the
health care users. Finally this research in reproductive law could be seen as a striking
example of how law could foster gender equality and individual autonomy in society.
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