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Identifiant pérenne de la notice : 250240394Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/250240394/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Pouvoirs implicites

Variantes de point d'accès

Compétences implicites
[Nom commun]
Pouvoirs implicites, Théorie des
[Nom commun]
Théorie des compétences implicites
[Nom commun]
Théorie des pouvoirs implicites
[Nom commun]
Théorie des pouvoirs impliqués
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Compétences qui ne sont pas explicitement attribuées à une autorité publique, mais dont celle-ci doit disposer pour accomplir ses missions. En droit international public, compétences, qui sans être expressément énoncées dans l'acte exécutif d'une organisation internationale, doivent être cependant reconnues à celle-ci comme lui ayant été tacitement conférées en tant qu'elles sont nécessaires pour lui permettre d'exercer effectivement ses fonctions. En droit constitutionnel américain, la doctrine des pouvoirs implicites déclare comme relevant de l'État fédéral des compétences qui ne lui étaient pas expressément attribuées par la Constitution. En droit européen, cette théorie permet de reconnaître à l'Union une compétence non mentionnée au Traité mais impliquée par les dispositions lui attribuant expressément une compétence

Source

Compétences de l'Union européenne / V. Constantinesco, V. Michel, 2011 [in] Répertoire Dalloz de droit européen, actualisation 2017 : théorie des compétences implicites
Dict. de la terminologie du droit international (p. 464-465)
Lexique des termes juridiques Dalloz 2015-2016 / S. Guinchard, T. Debard, 2015
Vocabulaire politique / Centre de recherche et d'information socio-politiques : compétences implicites - http://www.vocabulairepolitique.be (2021-06-01)

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb17947579v

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Implied powers (Constitutional law)
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2021-06-01
Code du système ou de la classification utilisé : LCSH
Terme équivalent dans un autre système : Pouvoirs implicites (Droit constitutionnel)
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2021-06-01
Code du système ou de la classification utilisé : RVMLaval

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 250240394
RCR créateur de la notice : 751052119
Date de création : 09-11-2020
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 15-06-2021 à 03 h 53

... Références liées : ...