Identifiant pérenne de la notice : 026379821
Notice de type
Collectivité
Note sur la biographie et les activités : Créée par le D. 74-938 du 8 novembre 1974, la Commission informatique et libertés
devient Commission nationale de l'informatique et des libertés par la L. du 6-1-1978.
Circulaire du 12 mars 1993 relative à la protection de la vie privée en matière de
traitements automatisés, application aux administrations et à l'ensemble du secteur
public
JO, 1993-03-17
Rapport de la Commission "Informatique et libertés", 1975