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Identifiant pérenne de la notice : 027882799Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/027882799/idCopier cet URI
Notice de type Collectivité

Point d'accès autorisé

France. Comité constitutionnel (1946-1958)

Sur le web

Information

Langue d'expression : français
Pays associé : France
Date de naissance : 1946
Date de mort : 1958

Notes

Note publique d'information : 
Assemblée consultative créée par la Constitution de 1946 (art. 91) pour assurer l'harmonisation entre la Constitution et la loi, mais sans aucun pouvoir de contrôle de la constitutionnalité des lois


Notice d'autorité liée

Autre   France , constitution (1946) (Voir aussi)

Identifiants externes

Identifiant VIAF : http://viaf.org/viaf/316649598
Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb11982925t

Source

GLU. Mourre
Lex. de politique Dalloz

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 027882799
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 08-07-1985
RCR dernier modificateur de la notice : 341720001
Date de dernière modification : 26-06-2023 à 13 h 09

... Références liées : ...