Commission européenne des droits de l'homme

Commission européenne des droits de l'homme

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Élément EAD

Identifiant pérenne de la notice : 027893391

URI de l'entité : http://www.idref.fr/027893391/id

Notice de type Collectivité

Point d'accès autorisé

Commission européenne des droits de l'homme

Variante de point d'accès

Conseil de l'Europe. Commission européenne des droits de l'homme

[Nom de collectivité]

Information

Langue d'expression : multilingue

Pays associé : Pays multiples

Date de naissance : 20 - 03 - 1950

Notes

Note publique d'information :

Créée par la Convention européenne des droits de l'homme (1950). Entrée en vigueur le 03-09-1953. Et établie en 1954, La commission fonctionne depuis 1955, elle est chargée, avec la Cour européenne des droits de l'homme, d'en contrôler l'application. Aux termes du Protocole n° 11 à la Convention signé le 11-05-1994, ces deux instances doivent être remplacées par une cour unique (Cour permanente européenne des droits de l'homme) chargée de statuer seule sur toutes les allégations de violation des droits

Notices d'autorité liées