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Identifiant pérenne de la notice : 028692799Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/028692799/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Droit fiscal -- Dispositions pénales

Variantes de point d'accès

Droit fiscal (droit pénal)
[Nom commun]
Droit pénal fiscal
[Nom commun]

Source

Eurovoc
Thésaurus BIU Cujas

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb12047640v

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Tax evasion
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-02-09
Code du système ou de la classification utilisé : LCSH

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 028692799
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 09-12-1987
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 29-04-2021 à 10 h 29

... Références liées : ...