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URI de l'entité : http://www.idref.fr/029607302/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Droit local

Variantes de point d'accès

Législation locale
[Nom commun]
Lois locales
[Nom commun]


Notices d'autorité liées

Autre   Droit coutumier (Voir aussi)
Autre   Projets de loi d'intérêt local (Voir aussi)

Source

Constitution française du 4 octobre 1958 (art. 34 et 37 ; 72-3 et sq.)
Guide de légistique : Rédaction des textes : Détermination des dispositions de droit local applicable, 2007
Jurisclasseur Civil Code (art.3)- Fasc.70 : Actes juridiques : C/ Manisfestations particulières du fonctionnement de la règle "locus regit actum
Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
États, régions et droits locaux : droits locaux et statuts particuliers en France et en Europe : actes du colloque des 6 et 7 juin à Strasbourg / Institut du droit local Alsacien-Mosellan, 1997

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb121197347

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Local laws
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-02-09
Code du système ou de la classification utilisé : LCSH

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 029607302
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 21-07-1989
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 29-04-2021 à 10 h 31

... Références liées : ...