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Identifiant pérenne de la notice : 029638674Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/029638674/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Chose jugée au pénal

Variantes de point d'accès

Chose jugée (droit pénal)
[Nom commun]
Double jeopardy
[Nom commun]
Double poursuite (droit pénal)
[Nom commun]
Ne bis in idem
[Nom commun]
Non bis in idem
[Nom commun]

Source

Guide juridique Dalloz, 1989

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb121221761

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Double jeopardy
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-02-09
Code du système ou de la classification utilisé : LCSH
Terme équivalent dans un autre système : Double jeopardy
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-02-09
Code du système ou de la classification utilisé : LCSH

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 029638674
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 24-08-1989
RCR dernier modificateur de la notice : 341720001
Date de dernière modification : 15-06-2021 à 23 h 07

... Références liées : ...