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Identifiant pérenne de la notice : 029640474Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/029640474/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Renonciation à succession

Variantes de point d'accès

Renonciation à une succession
[Nom commun]
Répudiation de succession
[Nom commun]
Successions et héritages -- Renonciation
[Nom commun]


Notices d'autorité liées

Autre   Bénéfice d'inventaire (droit) (Voir aussi)
Autre   Successions vacantes (Voir aussi)

Source

Code civil, art. 784 s.)
Vocab. juridique / G. Cornu, 1990

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb12122312b

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Renunciation of inheritance
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-02-09
Code du système ou de la classification utilisé : LCSH

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 029640474
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 25-08-1989
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 29-04-2021 à 10 h 31

... Références liées : ...