Identifiant pérenne de la notice : 030226236
Notice de type
Collectivité
Note sur la biographie et les activités : Faculté de droit et science politique 39, rue de l’Université, 34060 Montpellier cedex
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Conseil constitutionnel et Cour européenne des droits de l'Homme, 1990
http://www.univ-montp1.fr, 2014-01-09