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Identifiant pérenne de la notice : 030667089Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/030667089/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Défaut (droit)

Variantes de point d'accès

Défaillance (droit)
[Nom commun]
Défaut de comparution
[Nom commun]
Défaut des parties
[Nom commun]
Défaut devant les tribunaux
[Nom commun]
Non-comparution
[Nom commun]


Terme générique

  Procédure civile


Terme spécifique

  Jugements par défaut


Notices d'autorité liées

Autre   Assignation (Voir aussi)
Autre   Déchéance (droit) (Voir aussi)
Autre   Parties (procédure) (Voir aussi)

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb12203815r

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Default (Law)
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-02-09
Code du système ou de la classification utilisé : LCSH
Terme équivalent dans un autre système : Défaut (droit)
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 1994-05-30
Code du système ou de la classification utilisé : RVMLaval

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 030667089
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 10-06-1991
RCR dernier modificateur de la notice : 341720001
Date de dernière modification : 16-06-2021 à 07 h 49

... Références liées : ...