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Identifiant pérenne de la notice : 030723434Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/030723434/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Incompétence (procédure civile)

Variantes de point d'accès

Contredit de compétence
[Nom commun]
Déclinatoire de compétence
[Nom commun]
Exception d'incompétence
[Nom commun]

Source

Vocab. juridique / G. Cornu, 1990
Source consultée en vain : LCSH, 1990-12

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb12208216n

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 030723434
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 09-07-1991
RCR dernier modificateur de la notice : 4994
Date de dernière modification : 16-01-2016 à 05 h 41

... Références liées : ...