Estoppel (droit international)

Estoppel (droit international)

data.idref

Élément EAD

Identifiant pérenne de la notice : 030738091

URI de l'entité : http://www.idref.fr/030738091/id

Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Estoppel (droit international)

Variante de point d'accès

Acquiescement (droit international)

[Nom commun]

Informations

Note publique d''information :

Principe interdisant à un État de contredire une position qu'il a prise antérieurement et dans laquelle les tiers avaient placé leur légitime confiance

Terme générique

Droit international

Source

Lex. de termes juridiques Dalloz, 1999

Vocab. juridique / G. Cornu, 2003

Source consultée en vain : Laval RVM (en ligne), 2005-08-30

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb122094273

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet

Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Estoppel (International law)

Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-02-09

URI : http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85045003

Code du système ou de la classification utilisé : LCSH

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 030738091

RCR créateur de la notice : 0004

Date de création : 11-07-1991

RCR dernier modificateur de la notice : 341720001

Date de dernière modification : 15-06-2021 à 21 h 53

... Références liées : ...