Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (France)

Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (France)

data.idref

Élément EAD

Identifiant pérenne de la notice : 030915716

URI de l'entité : http://www.idref.fr/030915716/id

Notice de type Collectivité

Point d'accès autorisé

Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (France)

Variantes de point d'accès

CEC

[Nom de collectivité]

CECEI

[Nom de collectivité]

Comité des établissements de crédit (France)

[Nom de collectivité]

France. Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement

[Nom de collectivité]

Information

Langue d'expression : français

Pays associé : France

Date de naissance : 24 - 01 - 1984

Notes

Note sur la biographie et les activités :

Créé par la loi bancaire n° 84-46 du 24 janvier 1984 ; décret d'application n° 84-708 du 24 juillet 1984. A pour mission de prendre les décisions individuelles concernant les établissements de crédit. Devient le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement par l'art. 10 de la Loi 96-597 du 02-07-1996 sur la modernisation des activités financières

Note sur la biographie et les activités :

Adresse : 1 rue de la Vrillière, 75001 Paris

Identifiants externes