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Identifiant pérenne de la notice : 031037259Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/031037259/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Injonction de faire

Variantes de point d'accès

Litiges de consommation
[Nom commun]
Procédure d'injonction de faire
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Décret n° 88-209 du 04-03-1988 relatif aux petits litiges devant les tribunaux d'instance

Note générale sur le champ d'application : 
Sous cette vedette, on trouve les ouvrages sur les procédures simplifiées qui permettent au créancier d'une obligation de faire d'en réclamer l'exécution en nature

Source

Guide juridique Dalloz (Mise à jour 1991)
Source consultée en vain : LCSH, 1991-06

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb122332658

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 031037259
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 18-01-1992
RCR dernier modificateur de la notice : 4994
Date de dernière modification : 16-01-2016 à 05 h 43

... Références liées : ...