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Identifiant pérenne de la notice : 031127665Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/031127665/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Biens de famille (droit)

Variante de point d'accès

Bien de famille (droit)
[Nom commun]

Informations

Note générale sur le champ d'application : 
Sous cette vedette, on trouve les ouvrages sur les législations inspirées du Homestead américain (en France, loi du 12-07-1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable) qui permettent de soumettre un bien immobilier à un régime juridique d'insaisissabilité en vue d'assurer sa conservation dans la famille


Notices d'autorité liées

Autre   Foyer (Voir aussi)
Autre   Homestead (Voir aussi)

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb12240351b

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Homestead law
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-02-09
Code du système ou de la classification utilisé : LCSH
Terme équivalent dans un autre système : Biens de famille (droit)
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 1992-03-11
Code du système ou de la classification utilisé : RVMLaval

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 031127665
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 11-03-1992
RCR dernier modificateur de la notice : 341720001
Date de dernière modification : 16-06-2021 à 09 h 19

... Références liées : ...