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Identifiant pérenne de la notice : 031381243Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/031381243/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Personnes morales -- Responsabilité pénale

Variantes de point d'accès

Entreprises -- Responsabilité pénale
[Nom commun]
Responsabilité pénale des personnes morales
[Nom commun]
Sociétés -- Responsabilité pénale
[Nom commun]

Source

Réforme du Code pénal : Art. 121-2 Loi n ° 92-683 du 22-07-1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb13319693z

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Personnes morales -- Responsabilité pénale
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 1992-08-27
Code du système ou de la classification utilisé : RVMLaval
Terme équivalent dans un autre système : Criminal liability of juristic persons
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-02-09
Code du système ou de la classification utilisé : LCSH

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 031381243
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 27-08-1992
RCR dernier modificateur de la notice : 341720001
Date de dernière modification : 16-06-2021 à 18 h 11

... Références liées : ...